La prime d’ancienneté est un outil clé pour valoriser la fidélité des collaborateurs. Mais comment est-elle traitée en cas d’absence prolongée comme un arrêt maladie longue durée ou un accident du travail ?
🧾 L’arrêt du 2 avril 2025 (Cour de cassation, n°23-22.190) apporte une réponse claire et structurante pour les employeurs.
Que prévoit la loi ?
Le Code du travail n’impose pas la mise en place d’une prime d’ancienneté. Elle découle généralement :
- D’une convention collective,
- D’un accord d’entreprise,
- Ou d’un usage contractuel.
Mais en cas d’absence prolongée non rémunérée, la question se pose : la prime continue-t-elle à courir ?
Ce que dit la jurisprudence 2025
Dans cette affaire, un salarié en accident du travail pendant deux ans, sans aucune rémunération de la part de son employeur, réclame à son départ le versement de la prime d’ancienneté sur la période non travaillée.
❌ La Cour rejette sa demande.
📌 Motif : la convention collective liait la prime au salaire réel.
👉 Conclusion : sans salaire effectif versé, pas de prime d’ancienneté.
À retenir pour votre entreprise
💡 Si la prime d’ancienneté est liée à la rémunération effective, elle peut être suspendue en cas d’absence non rémunérée (accident du travail, congé sans solde, etc.).
En revanche :
✅ Si aucun lien n’est précisé avec le salaire ou la présence, la prime reste acquise même durant une période d’inactivité.
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