Le règlement intérieur, un outil RH à ne pas négliger

Si vous employez plus de 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. En cas d'absence de celui-ci dans votre entreprise, vous risquez :

- une amende de 750 € en cas de contrôle de l’Inspection du travail si le règlement intérieur est inexistant ou s’il contient une clause illicite

- Impossibilité de prononcer valablement une sanction disciplinaire


Dans une décision récente, la Cour de cassation a énoncé que la sanction disciplinaire prononcée en l’absence de règlement intérieur est nulle. (Cass. soc., 23 mars 2017).


Ainsi, il devient impossible de sanctionner un salarié, que ce soit par un avertissement, par une rétrogradation disciplinaire ou encore par une mise à pied disciplinaire sans règlement intérieur valide.


Pour l’employeur, cela revient à se priver de son pouvoir de direction et à délaisser l’encadrement des conditions de travail dans l’entreprise. LES AVANTAGES DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR - organiser l’application dans votre entreprise de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

- formaliser et contrôler les règles de vie au sein de vos locaux- Instaurer un cadre disciplinaire (nature et échelle des sanctions que vous pourriez être amené à prendre à l’encontre d’un de vos salariés)

LA PROCÉDURE À SUIVRE

S’il est essentiel que le règlement intérieur reprenne les dispositions imposées par la loi, l’employeur peut aussi y insérer de nombreuses clauses propres aux spécificités de l’entreprise et ainsi en faire un outil précieux dans l’organisation de la vie collective au travail. Il permettra de faire comprendre les attentes de la direction en matière d’exécution du travail et notamment de donner des consignes précises en matière de santé et de sécurité.

Il est notamment possible d’insérer des clauses relatives à l’alcootest ou aux tests salivaires, au vapotage, au lieu de restauration, à la tenue vestimentaire ou encore au principe de neutralité.

Une fois le règlement intérieur rédigé, il devra être le cas échéant soumis pour avis à vos représentants du personnel, déposé auprès de l’administration et affiché dans vos locaux.

Si ces formalités n’ont pas été accomplies, votre règlement intérieur est illégal et son contenu ne pourra pas être appliqué.

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