Décryptage des ordonnances visant à réformer le Droit du Travail. 2/3 - Modification relatives à la

Le contenu des ordonnances a été officiellement présenté par le premier ministre au cours d'une conférence de presse le 31 août 2017. Au total, la réforme du Code du Travail prend la forme de 5 ordonnances. Le projet sera présenté officiellement lors du Conseil des ministres ce jour. Les ordonnances entreront en vigueur dès la fin du mois de septembre.

Modifications relatives à la rupture du contrat de travail

Allégement des formalités de licenciement

Le gouvernement mettrait à disposition plusieurs modèles de formulaire de lettre-type de notification de licenciement que l'entreprise pourrait désormais utiliser.

En outre, l'employeur conservera la possibilité de préciser ou de compléter les motifs figurant dans la lettre de licenciement, et ce même après la notification de la rupture au salarié. Cette modification pourra se faire à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié.


Lorsque l’employeur ne respectera pas la procédure de licenciement, le salarié pourra toujours agir en justice, mais le projet d’ordonnance prévoit que l'indemnité accordée par le juge ne pourra pas dépasser un mois de salaire.


Augmentation du montant de l’indemnité légale de licenciement

Un décret, en cours de rédaction, prévoit l’augmentation du montant de l’indemnité légale de licenciement de 25 % pour les 10 premières années. Ainsi, les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement seraient désormais :

  • ¼ de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans

  • 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

De plus, le seuil d’ancienneté à partir duquel les indemnités sont dues est abaissé à 8 mois d’ancienneté contre 1 an actuellement.


Délai de contestation aux prud'hommes

Le délai pour contester un licenciement aux prud'hommes passerait de 2 à 1 an pour tous les types de licenciement.


Plafond des indemnités prud'homales

Le barème des indemnités prud’homales fait son retour avec la mise en place d’un seuil minimal et plafond maximal applicables aux indemnités versées aux salariés si le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Les montants évolueront en fonction de l'ancienneté du salarié licencié : minimum de 3 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés et maximum de 20 mois de salaire pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté. En cas de nullité du licenciement, le minimum serait de 6 mois de salaire contre 12 en moyenne actuellement.

Les licenciements jugés abusifs (liés, par exemple, à un harcèlement ou à une discrimination) ne devraient toutefois pas être concernés par le plafonnement des indemnités prud'homales.

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