Décryptage des ordonnances visant à réformer le Droit du Travail. 3/3 - Modification de la gestion d

Le contenu des ordonnances a été officiellement présenté par le premier ministre au cours d'une conférence de presse le 31 août 2017. Au total, la réforme du Code du Travail prend la forme de 5 ordonnances. Le projet sera présenté officiellement lors du Conseil des ministres ce jour. Les ordonnances entreront en vigueur dès la fin du mois de septembre.

Modification de la gestion des Instances Représentatives du Personnel et de la négociation collective

Une nouvelle délégation unique du personnel : le Comité Social et Economique (CSE)

Une instance unique serait mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Ces compétences seraient celles jusqu’à présent dédiées aux Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT.

Les mandats des élus au CSE dureraient 4 ans et ne seraient limités à 3 mandats successifs.

Le CSE bénéficierait d’un budget de 0,20 à 0,22% de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés.


Place à la négociation dans les PME

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, un référendum pourra être organisé auprès des salariés à l'initiative de l'employeur. L'accord sera alors ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Ces dispositions seraient également applicables aux entreprises entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élu du personnel.

Dans les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés qui ne comptent pas de délégué syndical au sein de leur CSE, la négociation pourra se faire avec un élu au CSE sans obligatoirement obtenir le mandatement d’un syndicat représentatif.


Les domaines de l’accord d'entreprise : articulation de nouvelles normes

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi travail, l’architecture du Code du Travail a été modifiée, créant trois niveaux de règles : le socle d’ordre public, les dispositions relevant du champs de la négociation collective et les dispositions supplétives destinées à s’appliquer en l’absence d’accord collectif.


Les ordonnances viennent ajouter trois niveaux pour les domaines qui relèvent de la négociation collective :

1er niveau : domaines pour lesquels les accords de branche priment sur les accords d’entreprise de manière impérative (par exemple : les salaires minimas, les classifications, les garanties collectives complémentaires, les mesures relatives aux CDD…etc.),


2ème niveau : domaines pour lesquels la branche a la faculté de décider de faire primer ses dispositions sur celles de l’accord d’entreprise (par exemple : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés…etc.).


3ème niveau : autres domaines ne figurant pas au premier et au second niveau pour lesquels les accords d’entreprises auront la primauté sur les accords de branches.

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags

Copyright © 2017 / Tous droits réservés  

WE-RH.COM

Pour un développement de vos ressources humaines