Quoi de neuf au Prud'hommes 2/2

A noter que pour le plafonnement des indemnités prud’homales, un barème dérogatoire est prévu pour les TPE de moins de 11 salariés pour les salariés ayant au plus 10 ans d’ancienneté.


Attention : Ces barèmes ne s’appliquent pas lorsque les juges reconnaissent la nullité du licenciement (lien avec l'article 1/2). Dans ce cas, le salarié, s’il ne demande pas à réintégrer l’entreprise ou si la réintégration est impossible, a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Aucun plafond n’est prévu.

Les cas de nullité visés sont ceux liés à : – la violation d’une liberté fondamentale, entendue comme une atteinte au droit de grève, au droit d’ester en justice ou à la liberté syndicale selon le rapport joint à l’ordonnance – des faits de harcèlement moral ou sexuel – un licenciement discriminatoire – un licenciement faisant suite à l’action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle – un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits – l’exercice d’un mandat par un salarié protégé – la protection attachée au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

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