La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les instances représentatives du personnel mises en place selon des seuils d’effectifs et connus habituellement sous le nom de délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT disparaissent pour laisser place à une instance unique : le CSE. Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent se doter d’un CSE avant le 1er janvier 2020 (période transitoire selon l’échéance des mandats en cours).

Compte-tenu de la fusion des instances existantes, le nombre d’élus est revu à la baisse : entre 1 titulaire dans les entreprises de moins de 25 salariés à 35 dans les entreprises d’au moins 10 000 salariés.

Selon l’effectif de l’entreprise, cette instance reprend en toute ou partie les misions jusqu’alors confiées aux délégués du personnel (DP), au Comité d’entreprise (CE) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Quelques nouveautés :

  • Possibilité d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation entre les élus

  • Présence des suppléants aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires

  • Possibilité de transférer l’excédent du budget de fonctionnement sur le budget œuvres sociales

  • Elargissement de la base de données économiques et sociales applicable aux entreprises de 50 salariés et plus

  • Nouvel encadrement des expertises demandées par le CSE et généralisation d’une participation de l’instance à hauteur de 20 % des frais d’expertise…

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