Procédure de rupture de contrat de travail : quelques nouveautés à connaître…

Depuis quelques semaines, soyez vigilant aux nouveautés issues des ordonnances Macron concernant les procédures de rupture

Les principales sont les suivantes :

• Nouvelle formule de calcul de l’indemnité de licenciement

• Possibilité pour le salarié de demander des compléments d’information sur le motif de son licenciement dans un délai de 15 jours

• Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle collective

• Délai de contestation du licenciement réduit à 1 an au lieu de 2

• Application d’un barème pour les indemnités prud’homale

Pour en savoir plus : Ordonnances Macron du 22 septembre 2017