Depuis quelques semaines, soyez vigilant aux nouveautés issues des ordonnances Macron concernant les procédures de rupture
Les principales sont les suivantes :
Nouvelle formule de calcul de l’indemnité de licenciement
Possibilité pour le salarié de demander des compléments d’information sur le motif de son licenciement dans un délai de 15 jours
Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle collective
Délai de contestation du licenciement réduit à 1 an au lieu de 2
Application d’un barème pour les indemnités prud’homale
Pour en savoir plus : Ordonnances Macron du 22 septembre 2017
