Procédure de rupture de contrat de travail : quelques nouveautés à connaître…

Depuis quelques semaines, soyez vigilant aux nouveautés issues des ordonnances Macron concernant les procédures de rupture

Les principales sont les suivantes :

  • Nouvelle formule de calcul de l’indemnité de licenciement

  • Possibilité pour le salarié de demander des compléments d’information sur le motif de son licenciement dans un délai de 15 jours

  • Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle collective

  • Délai de contestation du licenciement réduit à 1 an au lieu de 2

  • Application d’un barème pour les indemnités prud’homale

Pour en savoir plus : Ordonnances Macron du 22 septembre 2017


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