Dons de jours de repos, en quelles circonstances ?

Une nouvelle loi (n°2018-84) a été abrogée concernant le dispositif de don de jours de repos ce 13 Février 2018. La vocation de cette réforme est de permettre à un salarié de céder des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin de lui permettre de soutenir un de ses proches malades.

Cependant, certaines formalités sont nécessaires pour effectuer ce transfert, par exemple le donateur est dans la capacité d’accorder un ou plusieurs jours de repos non pris, éventuellement ceux affectés sur un compte épargne temps. Malgré tout, les jours accordés ne doivent pas excéder le vingt-quatrième jour de son congé annuel, soit la 5 ème semaine de congés payés, ou bien des RTT ou jours de récupération.

Toutefois, le don est approuvé seulement si le donataire est en mesure de prouver la perte d’autonomie d’une particulière gravité, ou en raison de son handicap qui nécessite alors une aide. Les personnes concernées par ce cas sont : - son conjoint - son concubin - son partenaire lié à pacte civil de solidarité - un descendant - un ascendant - un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512.1 du code la sécurité sociale - un collatéral jusqu’au quatrième degré - Un ascendant, un descendant, ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité - Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.

Néanmoins, sans l’accord de l’employeur la transaction ne sera pas envisageable et il n’est pas prévu qu’il doive donner un motif valable de refus. Si toutes les conditions sont remplies, la passation de jours de repos se fait de manière anonyme, sans compensation pour le donateur. Quant au donataire, les jours ainsi utilisés constitueront des périodes de travail effectif, sa rémunération restera intacte et l’acquisition de son ancienneté sera maintenue.

Cette loi s’inscrit dans la continuité de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, sa création était destinée à un parent d’enfant gravement malade dans le besoin d’acquisition de jours de repos par dons.

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