Précision sur le calcul du quota de stagiaires

Depuis la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 le nombre de stagiaires que peut accueillir une entreprise ainsi que le nombre de stagiaires qui peut être pris en charge par un même tuteur ont été limités.

Pour une même semaine civile, une entreprise d’au moins 20 salariés ne peut pas comprendre un nombre de stagiaires supérieur à 15% de son effectif. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois.

Cependant, l’application de ce mode de calcul restait jusqu’à présent incertaine dans les entreprises comportant plusieurs établissements. En effet, le quota doit-il s’appliquer au niveau de l’entreprise ou de chaque établissement ?

Dans une réponse ministérielle du 9 janvier 2018, le ministère du travail a précisé que le quota de stagiaires s’applique uniquement aux structures qui disposent de la personnalité morale. Ainsi, si votre entreprise dispose de plusieurs établissements le quota ne s’applique qu’au niveau de l’entreprise.

Exemple : si votre entreprise de moins de 20 salariés comporte plusieurs établissements, seules trois conventions de stages peuvent être exécutées au total et non pas trois par établissement.

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