De nouveaux formulaires d’inaptitude pour la médecine du travail

Depuis le 1er janvier 2017, le fait que l'avis d'inaptitude porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » autorise à licencier le salarié pour inaptitude sans avoir à justifier l'impossibilité de reclassement.


Les anciens formulaires utilisés pour prononcer l’inaptitude d’un salarié obligeaient le médecin du travail à recopier manuellement et au mot près l’une de ces deux formules pour dispenser l’employeur de rechercher un reclassement dans l’entreprise.


Les nouveaux modèles d’inaptitude issus de l’ordonnance du 16 octobre 2017 sont maintenant disponibles. Désormais, le médecin du travail peut directement cocher l’une des deux possibilités ce qui facilite le recours à ces cas d’impossibilité de reclassement.



NOS ARTICLES RÉCENT

03 21 28 10 10

9 Rue du Champ de Mars

 62 300 Lens

Ensemble, faisons grandir vos ressources humaines

NEWSLETTER

© 2021 - WE-RH  / Tous droits réservés