La rétractation d’une rupture conventionnelle, quel délai ?

Quelle date permet de définir si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ?

Pour exercer son droit de rétractation suite à une convention de rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur disposent de 15 jours calendaires à compter de la date de signature. Le non-respect de ce droit fondamental peut aboutir sur l’annulation de la procédure de rupture conventionnelle. Il est donc primordial de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice à son droit de rétractation et non sa date de réception. Donc même si la rétractation est envoyée le dernier jour du délai, la date de réception ne comptera pas dans le délai. Cette date d’envoi est nécessaire dans le cadre d’une notification de licenciement ou d’une rupture de période d’essai.

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