Précision dans la rédaction d’un CDD lors d’un remplacement

La rédaction d’un écrit signé par les deux parties démontre l’engagement d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée. Ce document doit mentionner les clauses obligatoires, telles que l’identité des parties, la durée du contrat de travail, le motif de recours, la rémunération ou encore le lieu de travail, selon l’article L. 1242-12 du Code du travail.

Si le contrat est conclu pour un motif de remplacement d’un salarié absent, une obligation supplémentaire s’ajoute à l’écrit, soit l’inscription du nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. À ce sujet, la Cour de cassation a émis un rappel concernant cette clause et l’exigence de précision auquel elle doit répondre. L’arrêt du 7 Mars 2018 (n°16-18.914) évoque une société qui a engagé plusieurs salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité de membre du personnel navigant commercial. L’employeur pensait répondre aux exigences légales en énonçant sur chaque contrat que le salarié remplacé était « personnel navigant commercial ». La Chambre sociale s’est prononcé à ce sujet, et a affirmé que « la seule mention de la catégorie de personnel navigant commercial dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise et que le recours au contrat à durée déterminée n’était pas justifié».

Cette solution vient appuyer une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 oct. 1999, n°97-40.894 ; Cass. soc., 23 oct. 2013, n°12-15.482). Par conséquent, le CDD conclu pour un remplacement ne doit pas uniquement inscrire le poste du salarié absent, mais également reprendre sa qualification professionnelle dans son ensemble. Une imprécision dans la rédaction du contrat et le CDD pourrait être requalifiée en CDI.

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