La législation relative à l'acquisition et à la prise des congés payés

Tout salarié bénéficie de jours de congés payés par l'employeur.

L'article fait le point sur les modalités requises pour permettre aux salariés et à l'employeur de s'organiser quant à la prise de vacances annuelles.


À partir de quand le salarié peut profiter de ses jours de congés payés ?

Le salarié acquit ses jours de congés payés dès le 1er jour de travail du salarié.

Pour chaque mois de travail chez un même employeur, un salarié assimile des jours de congés à raison de 2,5 jours ouvrables.

Par exemple, un salarié ayant travaillé une année complète aura donc bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés.

Attention, il est nécessaire de bien distinguer la période au cours de laquelle le salarié acquiert des congés payés, de la période durant laquelle le salarié pourra effectivement, prendre les jours de congés payés qu’il a acquis.

En général, chaque année, le 1er juin est la date prévue pour débuter la prise d'acquisition des congés payés. Toutefois, il est possible qu'un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, un accord ou une convention collective de branche puisse établir l’acquisition des congés payés sur une période différente.

Quelles sont les obligations pour l'employeur ?

L’employeur doit permettre aux salariés de prendre les congés payés qu’ils ont acquis. L'employeur est donc dans l'obligation de prendre toutes les mesures afin d'assurer à ses salariés de bénéficier de ce droit.



Quelles sont les obligations pour le salarié ?

Le salarié n’est pas libre de déterminer lui-même la date de sa prise de congé. Un départ en congé non autorisé inculperait le salarié coupable d’une faute susceptible de sanction disciplinaire.


La prise de dates pour les congés payés est fixée préalablement par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. En l’absence de dispositions conventionnelles, c’est l’employeur qui, après avis du Comité social et économique, fixe la période de prise de congés.


A quelle période se planifient les congés payés ?

La période de prise des congés se met en place nécessairement du 1er mai au 31 octobre. Mais, elle peut se prolonger sur l'ensemble de l'année civile.

Le salarié est alors tenu d'informer son ou ses employeur(s) de la période de prise de congés payés au moins deux mois à l'avance. Dans le cas où, la prise de congés payés débute le 1er mai, l’employeur doit être informé au plus tard le 1er mars pour prévenir ses autres salariés.

Attention, le salarié peut proposer à son employeur les dates qu’il souhaite prendre, mais il ne pourra pas les imposer.


Le salarié est-il le premier arrivé, premier servit ?

La détermination des dates de congés payés résultera de l’ordre des départs en congés. En effet, sauf fermeture de l’entreprise, les salariés prennent leurs congés chacun leur tour, ce fonctionnement par roulement est nécessaire pour instaurer une équité entre salariés.

Autrement dit, l’ordre des départs en congés découle d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut d’une convention ou un accord de branche. En l’absence de dispositions conventionnelles, c’est l’employeur qui déterminera cet ordre, après avis du Comité social et économique.


Quelle est le rôle de l'employeur s'il est amené à décider du roulement des congés ?

Si l'employeur est amené à établir cet ordre de licenciement, ce dernier doit impérativement s'appuyer sur :

  • La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie

  • La durée de leurs services auprès de l’employeur

  • Les activités chez un ou plusieurs autres employeurs

  • Vous devez communiquer au moins un mois à l’avance l’ordre des départs aux salariés

Ainsi, l'ordre établi, celui-ci ne pourra plus être modifié moins d’un mois avant la date prévue pour le départ en congé, sauf circonstances exceptionnelles.


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