Les différents cas de dispenses d'adhésion à une "mutuelle d'entreprise"

Depuis janvier 2016, les employeurs ont obligation de proposer à leurs salariés une "mutuelle d'entreprise". Même si le législateur laisse la possibilité à certains salariés de pouvoir être dispensés de la complémentaire santé collective, la proposition reste obligatoire et est appliquée de façon tergiversée.

Pour faire taire les points ambigus de cette nouvelle application, voici un rappel des différents cas de dispense d'adhésion :

• Les dispenses de droit, qui s’appliquent à toutes les complémentaires santés collectives

• Les dispenses, qui pour être valables, doivent être prévues par l’acte juridique instaurant la mutuelle dans l’entreprise

1 - Les dispenses de droit

• La "loi Évin": n'implique que les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de l'établissement du dispositif mutuelle. Les salariés étant arrivés après la mise en place de la mutuelle ne sont donc pas concernés Les salariés bénéficiaires de la CMU : SAUF SI, le salarié ne dispose plus de la CMU en cours de contrat, son adhésion devient alors obligatoire

• Le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle, cependant l'échéance du contrat individuelle amènera à une adhésion obligatoire de la mutuelle entreprise. La dispense est alors temporaire

• Le salarié est déjà un adhérant d'une assurance santé complémentaire et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit. Pour les ayants droit, il faut bien que l’assuré principal ait obligation d’adhérer l’ayant droit pour que ce cas de dispense soit valable

2 - Les dispenses préalablement conçus par l'acte juridique fondateur

L'acte juridique ne prévoit pas d'autres création de cas de dispense que celles ci-dessous. Á noter, l’acte juridique peut approuver toutes les dispenses visées comme il ne peut en inclure que certaines.

• Les salariés à temps très partiel : dès lors que la cotisation du salarié équivaut à au moins 10 % de sa rémunération, il peut y avoir demande de dispense

• Les salariés en CDD ou en contrat de mission distingués en fonction de leur durée : attention, des dispositions spécifiques existent selon la durée de leur contrat de travail, dont notamment le fait de bénéficier d’une couverture santé personnelle

• Les apprentis

Point important : le fait d’être dispensé ou de non adhérer à la mutuelle, est propre à la décision du salarié. Si un salarié est imputé à une des situations décrites ci-dessus, son employeur ne pourrait en déduire une dispense d’adhésion automatique. La mutuelle d’entreprise doit donc obligatoirement être proposée au salarié et ce, même si l'employeur présume que le salarié pourrait demander une dispense d’adhésion.