Congés payés et fermeture annuelle de l'entreprise

Lors d'une fermeture annuelle d'entreprise, l'employeur doit informer ses employés au moins deux mois avant le début de cette période.

Selon les conventions collectives, le délai peut être plus long.


Chaque salarié est informé soit par voie d'affichage soit par courrier.

L'indemnisation du salarié va dépendre de deux choses :

- le nombre de jours de fermeture de l'entreprise

- le nombre de jours de congés acquis par le salarié


Pour couvrir la totalité de la période de fermeture, le salarié doit avoir acquis un nombre suffisant de jours et percevra dès lors, son indemnité de congés payé habituelle. Dans le cas contraire, le salarié sera indemnisé pour la période couverte par les jours de congés payés acquis et ne sera pas indemnisé pour la période au-delà.


Plusieurs possibilités s'offre au salarié :

- le salarié peut prendre des jours de congés payés par anticipation. Cependant, l'employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter (sauf si accord collectif ou usages contraires). Si la prise de congé payé est accordée, le salarié sera rémunéré de manière habituelle.

- le salarié peut poser des congés sans solde. Dans ce cas, il pourra bénéficier sous certaines conditions d’une aide financière pour congés non payés par Pôle emploi, accessible au salarié seulement si, avant cet emploi, le salarié bénéficiait de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le salarié, faisant la demande auprès de son agence Pôle Emploi. L'aide tiendra compte de deux éléments :

- le nombre de jours de fermeture de l’entreprise

- les jours de congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.


A noter, si la période de fermeture couvre une durée supérieure à la durée des congés légaux annuels, une indemnité au minimum égale à l’indemnité journalière de congés sera versée aux salariés pour chaque jour ouvrable de fermeture au-delà de la durée légale (L.3141–31 du Code du travail).

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags

Copyright © 2017 / Tous droits réservés  

WE-RH.COM

Pour un développement de vos ressources humaines