Inaptitude du salarié : reclassement ou licenciement

Une aptitude physique est constatée par le médecin du travail à l'issue d'un ou plusieurs examens médicaux.


Afin de proposer au salarié un reclassement ou, en cas d'impossibilité, un licenciement, l'employeur dispose d'un délai d'un mois dès l'avis d'inaptitude du médecin du travail et non dès la réception de cet avis par l'employeur.


En l’absence de décision (reclassement ou licenciement) dans un délai d’un mois, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires au salarié.


Par ailleurs, un éventuel recours de l’employeur contre l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, n’a aucun effet sur le délai qui continue à courir de manière ininterrompue. Il en va de même en cas de convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement ou même en cas de demande d’autorisation de licencier un salarié protégé auprès de l’inspection du travail.

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