Conditions de prises de congés payés lors d'une fermeture annuelle de l'entreprise

Lors d'une fermeture annuelle d'entreprise, l'employeur doit informer par voie d'affichage ou par courrier, chaque salarié, deux mois au minimum avant la clôture de celle-ci, le délai pouvant être plus long selon les conventions collectives.


Pendant cette fermeture, l'indemnisation va alors dépendre du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et du nombre de jours de congés acquis par le salarié.


Si le nombre de jours acquis du salariés suffisent à couvrir la totalité de la période de fermeture, celui-ci percevra son indemnité de manière habituelle. En revanche, si le nombre de jours acquis est insuffisant, le salarié sera indemnisé pour la période couverte des jours de congés payés acquis et ne sera donc pas indemnisé pour la période au-delà du recouvrement.


Néanmoins, le salarié a la possibilité d'anticiper ses jours de congés payés mais l'employeur n’est pas obligé d'accepter (sauf accord collectif ou usages contraires) ni ne peut l’imposer au salarié. Si l’option de la prise de congés payés par anticipation est retenue, le salarié acquiert son indemnité.


Dans le cas où le salarié ne prend pas l'option d'anticipation, il peut choisir de poser des congés sans solde qui consistent à bénéficier sous certaines conditions, d'une aide financière pour congés non payés.


L'aide versée par Pôle emploi est accessible au salarié qui, avant cet emploi, pouvait prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou, à l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Le concerné doit alors effectuer la demande d'aide auprès de l'agence Pôle Emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est calculé selon deux éléments : le nombre de jours de fermeture de l’entreprise et les jours de congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags

Copyright © 2017 / Tous droits réservés  

WE-RH.COM

Pour un développement de vos ressources humaines