Les conditions du cumul d'emplois d'un salarié

Le code du travail autorise les salariés à cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions et sous l'obligation de prévenir chaque employeur du statut de "à employeur multiples".

Avant l'accord officiel d'un contrat de travail, l'employeur doit s'informer auprès de son futur employé s'il est déjà lié à un contrat de travail. Auquel cas, des dispositions légales sur la durée du travail doivent être prises en compte.

De son côté, le salarié est dans l'obligation de préciser à l'employeur s'il est engagé par un contrat de travail à un autre employeur. Par conséquent, ce dernier doit faire paraître à son nouvel employeur des contrats de travail ainsi que ses bulletins de paie.

La responsabilité de l'employeur est d'ensuite vérifier si les durées totales de temps de travail ne dépassent pas les durées légales.

Le code du travail prévoit qu'un salarié ne peut effectuer une durée de travail journalière à plus de 10 heures et de 48 heures par semaine ou de 44 heures par semaine pour une période de 12 semaines consécutives.

Si la loi est transgressée, une amende de 1 500 euros est alors soumis à l'employeur.

Un arrêt du 20 juin 2018 de la Cour de cassation a permis le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait déclaré à son nouvel employeur ne pas être lié par un autre contrat de travail. N'ayant pas prévenu son employeur, la Haute juridiction a jugé que cette fausse déclaration a empêché l'employeur de vérifier le dépassement de la durée hebdomadaire de travail.

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