Rupture conventionnelle & refus d'homologation

L'employeur et le salarié doivent, après plusieurs entretiens, fixer d'un commun accord les conditions de rupture dans lesquelles la relation de travail prendra fin et négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Une fois l'accord conclut, la rupture est formalisée par une convention de rupture écrite et signée et suite à une demande, homologuée par la direction départementale du travail.


Lors de la création de la convention, il est important de respecter la procédure. C'est pourquoi, nous conseillons d'établir un calendrier à l'avance afin d'assurer le respect des différents délais imposés par la loi.


En cas de rétractation des deux parties, la loi impose un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter après la signature de la convention de rupture. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture.


À l’issue de ce délai, une des deux parties adresse une demande d’homologation au moyen d'un formulaire réglementaire, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui dispose alors d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour manifester un refus pour défaut de procédure.

À défaut de notifications après le délai des 15 jours, l'homologation est réputée acquise.


En cas de refus, une nouvelle convention de rupture doit être conclue, dans laquelle figurera les modifications.

Toutefois, la Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé dans un arrêt du 13 juin 2018, qu’en cas de signature d’une nouvelle convention, les délais doivent être repris comme l'impose la procédure, c’est-à-dire qu’un nouveau délai de rétractation de quinze jours calendaires doit être respecté avant d’envoyer la seconde demande d’homologation à l’administration, qui bénéficiera à nouveau, d’un délai de quinze jours ouvrables pour l’examiner.


Ainsi, la Haute juridiction rappelle l’importance du respect du délai de rétractation, qui est un élément essentiel de la convention de rupture conventionnelle garantissant le consentement des parties à la rupture.







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