Les entreprises et le prélèvement à la source

Dès le 1er janvier 2019, les impôts sur le revenu des salariés seront prélevés directement sur leur revenu. Pour se faire, le prélèvement à la source nécessite que les entreprises deviennent collectrices de l'impôt et devront alors se soumettre à certaines obligations.

Les différences de taux applicables à chaque salarié, sont calculés par l'administration fiscale selon les revenus déclarés pour l'année 2017. Depuis la déclaration en ligne, le contribuable sera informé sur son taux appliqué au printemps 2018. À ce moment, le salarié peut, s'il le souhaite, opter pour un taux personnalisé ou un taux différent au sein du couple.

Le taux de prélèvement retenu est ensuite directement communiqué à l'employeur. Par cet effet, le taux sera appliqué dès janvier 2019. Le prélèvement à la source s'établit automatiquement chaque mois et apparaîtra sur le bulletin de paie.

Le rôle de l'entreprise sera uniquement de collecter l'impôt sur le revenu et le reverser aux services des impôts. L'administration reste le référent principal du contribuable pour tout changement ou erreur rencontrée.

La réception du taux applicable au salarié amène l'employeur à prélever l'impôt sur la rémunération mensuelle. L'assiette du calcul sera le salaire net imposable qui figure déjà sur les bulletins de paie.

En cas d'erreur, l'administration fiscale est responsable lorsqu'il s'agit de la détermination du taux de prélèvement.Toutefois, si une erreur est commise lors du versement de l'impôt à l'administration fiscale, c'est l'entreprise qui en est responsable et donc les services fiscaux seront en charge de récupérer le solde en communiquant uniquement avec l'entreprise et non avec le contribuable dont l'impôt a déjà été prélevé de son salaire.

À noter que, les erreurs liées au prélèvement de l'impôt par l'employeur sont très limites étant donné que la base (le salaire net imposable) est calculée par les logiciels de paie.

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