Contrôle des accidents du travail

Les dossiers avec risques de fraude, d’abus seront systématiquement contrôlés !

L’employeur peut formuler des réserves motivées face à un accident du travail d'un salarié. Cette démarche entraîne une investigation imposée par les textes (sous peine d’inopposabilité de la décision à l’employeur qui les a formulées). Même en l’absence de réserve de l’employeur, certains accidents pour lesquels un arrêt de travail a été prescrit nécessitent des investigations dans une logique de maîtrise des risques.

Il s’agit des cas suivants : - incohérence entre les circonstances décrites sur la déclaration d’accident et le certificat médical initial avec une déclaration tardive (le lendemain) à l’employeur et/ou sans témoin - incohérence entre les circonstances de l’accident et la date du constat médical des lésions (certificat médical établi au-delà d’un délai de 7 jours hors hospitalisation) - accident intervenu hors temps et lieu du travail - mention sur la déclaration ou le certificat médical initial d’un accident de trajet laissant supposer un accident survenu en dehors du trajet protégé (notamment mention d’un détour ou horaires discordants) ou constat d’un détour de plus de 20 km - dossiers à risque majoré d’abus ou de fraude. Il s’agit des cas où un faisceau d’indices laisse supposer une fraude ainsi que, notamment, des cas où la victime est gérant minoritaire, SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) ou porte le nom de l’entreprise ou de l’employeur.

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