Le CSE - Obligations et mise en oeuvre

En tant qu'entreprise de plus de 11 salariés, la mise en place d'un CSE (Comité Social et Économique) est une obligation légale. Le comité social et économique est une nouveauté issue des ordonnances dite Macron du 22 septembre 2017; c'est une instance du personnel qui regroupe les anciennes institutions représentatives du personnel (Comité d'entreprise, Délégué du personnel et Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail). La mise en place du CSE est obligatoire à partir de 11 salariés dans l'entreprise. Le seuil des 11 salariés doit être franchi pendant 12 mois consécutifs. Au 1er janvier 2020, toute entreprise remplissant cette condition d'effectif doit avoir mis en place un CSE; si vous disposez actuellement de délégués du personnel ou d'un CE, vous devez organiser de nouvelles élections pour mettre en place le CSE. Le non respect des obligations en matière d'institution représentative du personnel remet en cause les exonérations sociales et fiscales attachées à l'épargne salariale dans l'entreprise (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise,...). Le CSE intervient dans de nombreux domaines de la vie de l'entreprise. L'article L2312-8 du Code du travail prévoit que "le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production".

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