Assurances et mutuelles : la responsabilité de l'employeur

Conformément aux dispositions de sa convention collective, l'employeur doit veiller à affilier son salarié à un organisme de prévoyance, qui préviendra les risques liés à la personne tels que le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité. Si en raison d'un oubli de la part de l'employeur, le salarié ne peut percevoir des prestations auxquelles il aurait pu prétendre en vertu du régime de prévoyance, l'employeur peut se voir condamner à l’indemniser à hauteur des prestations non perçues. Cette situation s'applique si l’employeur a omis de l’affilier au régime conventionnel ou s’il n’a pas déclaré un sinistre dans le délai prescrit.

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit également proposer à tous ses salariés une complémentaire frais de santé, sans condition d’ancienneté, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Il est possible d'en être dispensé mais seul le salarié peut demander à en bénéficier par le biais d'une demande de dispense, prévue par les dispositions légales, écrite et signée. A défaut de pouvoir bénéficier d’une dispense, la mutuelle est applicable au salarié.

Un employeur n’ayant pas proposé de mutuelle obligatoire pourra se voir assigné en justice par ses salariés par l’intermédiaire des Prud’hommes. La responsabilité de l’employeur pourra même être engagée en cas d’accident du travail non pris en charge mais qui aurait dû être remboursé par la mutuelle obligatoire. Il appartient également à l’employeur de remettre à ses salariés toutes les notices ou informations (conditions générales, garanties..) adressées par les organismes auxquels l’entreprise a adhéré, en ce qui concerne les garanties prévoyance et frais de santé. L’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve que son salarié a été informé de ses droits liés aux garanties. A défaut, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée si le salarié demande réparation de son préjudice pour défaut d’information.

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