OBLIGATION DE MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans toutes les entreprises dont l’effectif a atteint au moins 50 salariés pendant plus de 12 mois.

Le règlement intérieur doit obligatoirement comporter les dispositions suivantes :

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés à participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés lorsqu’elles apparaîtraient compromises ;

  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;

  • Le respect des procédures disciplinaires pour prononcer une sanction ;

  • Le droit à la défense des salariés ;

  • Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.


Lorsque le seuil d’effectif est atteint, l’adoption d’un règlement intérieur a des importances pratiques majeures. L’employeur est notamment dans l’impossibilité de prononcer une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur.

Dans une affaire récente[1], la Cour de cassation a précisé que c’est bien à l’employeur de rapporter la preuve que le seuil d’effectif n’était pas atteint pour pouvoir prononcer une sanction disciplinaire en l’absence de règlement intérieur. Le fait que le salarié ne parvienne pas à démontrer que le seuil d’effectif était atteint ne suffit pas.

L’employeur doit maintenir une vigilance constante sur ses effectifs afin d’être en mesure d’adopter un règlement intérieur dès que cela est nécessaire.


[1] Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°19-14.440

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