L'activité partielle à taux majoré

Pour faire suite aux annonces du gouvernement, les décrets du 28 janvier 2022 prolongent l'activité partielle à taux majoré jusqu'au 28 février 2022.

Ainsi, jusqu'à cette date, l'indemnisation reste à 70%, tant pour l'employeur que pour les salariés, dans les cas suivants :

• Les entreprises fermées administrativement ;
• Les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ;
• Les établissements appartenant aux secteurs d'activité dits protégés (ou S1 et S1 bis) subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (CA).

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, en application du décret du 29 décembre 2021, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur est de :

• 7,53€ (au lieu de 7,47€) pour l'allocation d'activité partielle de droit commun
• 8,37€ (au lieu de 8,30€) pour l'allocation d'activité partielle majorée et l'allocation d'APLD (activité partielle de longue durée).