Activités sociales et culturelles : introduire une condition d’ancienneté

Les activités sociales et culturelles (ASC) sont des activités mises en place au bénéfice du personnel de l’entreprise destinées à améliorer les conditions de travail et de vie et qui ne revêtent pas un caractère obligatoire.

Il peut s’agir de mesures très variées, telles que l’organisation de spectacle, de voyages et excursions, la création de crèches et garderies pour les enfants du personnel ou encore l’attribution d’aides comme les chèques-vacances.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ASC sont gérées par le Comité Social et Économique, qui doit disposer d’un budget à cet effet. En dessous de ce seuil, l’employeur reste décisionnaire dans la mise en place d’ASC.

Les dépenses réalisées au titre de ASC sont exonérées de cotisations sociales dès lors qu’un certain nombre de conditions sont respectées. L’une des plus importantes d’entre elles est l’absence de caractère discriminatoire de la mesure.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de l’introduction d’un critère d’ancienneté. En l’espèce, un CSE avait modifié son règlement intérieur relatif aux ASC pour y créer une condition d’ancienneté de six mois pour que les salariés puissent en bénéficier.

Les juges ont toutefois énoncé que l’ensemble des salariés doivent pouvoir profiter des ASC et que l’ouverture des droits ne peut donc être subordonnée à une condition d’ancienneté, quel que soit sa durée (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812). 

Cette décision permet d’apporter une clarification bienvenue sur une problématique qui se posait fréquemment en pratique. Les CSE, tout comme les employeurs gérant les ASC, devront désormais adapter leur pratique afin d’éviter un risque de redressement de la part de l’URSSAF.