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Allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant

12/07/2021

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passe de 11 à 25 jours.

 

A noter : si la date de naissance était prévue après le 01 juillet 2021 mais que l’enfant naît avant cette date, c’est tout de même le nouveau congé de 25 jours qui s’applique.

 

Pour rappel, ce congé intervient en plus du congé naissance de 3 jours rémunéré par l’employeur.

 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié, mais également à la personne salariée vivant en couple avec la mère de l’enfant.

 

Aucune condition d’ancienneté n’est demandée. Et il est ouvert pour tous les types de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

 

Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé, par écrit ou à l’oral. Même s’il est préférable pour des raisons de preuve en cas de litige de choisir la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre remise en main propre contre décharge.

 

Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

 

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera donc fixée à 25 jours calendaires (samedi, dimanche et jour férié inclus) et se décomposera en deux périodes :

  • une période de 4 jours calendaires qui doit obligatoirement être prise immédiatement après la naissance de l’enfant
  • une période de 21 jours calendaires non fractionnable

En cas de naissance multiple, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 32 jours calendaires, décomposée en une période de 4 jours puis de 28 jours.

 

Par exemple, un salarié dont l’enfant naît un samedi prend son congé de naissance de 3 jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable suivant la naissance. Ici cela donne du lundi au mercredi. Le salarié doit alors prendre immédiatement la première période de 4 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé se décompte en jours calendaires, donc du jeudi au dimanche. Le salarié aura donc un congé cumulé du lundi au dimanche.

 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM). Mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

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