Assurance chômage : le bonus-malus sur les contributions patronales

Pour inciter les employeurs à avoir recours à des emplois durables, l’assurance chômage met en place un système de bonus-malus.

Les employeurs concernés par ce nouveau système sont :

• Les employeurs de 11 salariés ou plus ;

• Les employeurs exerçant leur activité dans l’un des secteurs visés par ce dispositif (Fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabac ; Production et distribution d’eau, assainissement, gestion et traitement des déchets ; Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; Hébergement et restauration ; Transports et stockage ; Fabrication de produits en caoutchouc et en et autres produits minéraux non métalliques ; Industries du bois, du papier et l’imprimerie)

Le bonus-malus consiste à augmenter ou diminuer le taux de cotisation à l’assurance chômage (actuellement à 4,05%) en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée.

Qu'est-ce que le taux de séparation ? 

C'est le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en comparant le taux de séparation médian du domaine d’activité avec le taux de séparation de l'entreprise, (dans une limite inférieure de 3 % et supérieur de 5,05 %).

Le premier ajustement des cotisations s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022 et sera calculé sur la base de quotas des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Les taux ajustés seront communiqués aux entreprises concernées par l’Urssaf ou la MSA entre le 25 août et le 1^er septembre 2022.