Menu
  • Parce que se développer,

    c’est aussi optimiser le capital humain de son entreprise :

    Ensemble faisons fleurir vos RH

     

    Découvrez-nous !

  • Une personne de confiance au service de vos besoins

  •  

     

    Faites fleurir vos projets RH

     

     

    CONTACTEZ-NOUS

     

     

     

     

     

  • Les étapes
    01
    Découvrons-nous
    02
    Identifions vos besoins
    03
    Dressons la lettre
    de mission
    04
    Faisons éclore
    vos projets RH !
     
  • Une personne de confiance au service de vos besoins

  • Faites fleurir vos projets RH

  • Parce que se développer,

    c’est aussi optimiser le capital humain de son entreprise :

    Ensemble faisons fleurir vos RH

Augmentation du seuil d’effectif pour le règlement intérieur

12/07/2021

L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation pour les entreprises qui dépassent un certain seuil d’effectifs.

 

Jusqu’ici il était obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, cependant la loi dite « PACTE » (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a opéré une modification sur ce point. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, le règlement intérieur sera obligatoire dès lors que l’entreprise atteindra au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Rien n’empêche cependant les entreprises ayant un effectif inférieur à conserver leur règlement ou à en élaborer un.

 

Il convient de rappeler que même si le règlement intérieur est un acte unilatéral écrit de l’employeur, celui-ci doit être soumis au Comité Économique et Social (CSE) pour avis. Il doit ensuite être transmis à l’Inspection du travail et faire l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes.

 

Il peut exclusivement contenir :

 

- Les mesures relatives à la santé et sécurité dans l'entreprise ou l'établissement

- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés

- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline avec la nature et l'échelle des sanctions applicables à l’entreprise

- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes

- Des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l'entreprise

 
 
 

Des questions ? Contactez-nous

Retour aux actualités
notre équipe
En fonction de vos besoins et des compétences spécifiques de nos consultants, un partenaire privilégié vous sera dédié.
Leur objectif ? Cultiver vos ressources humaines et faire fleurir votre entreprise.
besoin de nous ?

03 21 28 10 10

N'hésitez pas à prendre contact via ce formulaire,
une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
* Champs obligatoires
Siége social
9 Rue du Champ de Mars,
62 300 Lens
Agence de Lille
9, rue Delesalle PA du pré Catelan,
59 110 La Madeleine
Agence de Douai
149 Rue du 11 Novembre,
59 500 Douai