AVANTAGE EN NATURE DES VEHICULES ELECTRIQUES : PROLONGATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Depuis le 1^er janvier 2020, la réglementation relative à l’avantage en nature d’un véhicule exclusivement électrique comprenait les particularités suivantes :

• L’évaluation ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
• L’avantage en nature est abattu de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ;
• La mise à disposition d’une borne de recharge des véhicules électrique entraîne un avantage en nature d’un montant nul.
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Cette réglementation, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par un arrêté du 26 décembre 2022.

Avec le contexte climatique actuel et les difficultés énergétiques rencontrées, il est assez important qu’il soit mis en place ce genre de disposition, cela pour appréhender plus facilement la transition du moteur thermique à électrique précautionné par l’Union Européenne.

L’arrêté a par contre prévu des nouvelles modalités concernant la mise à disposition d’une borne de recharge électrique en dehors du lieu de travail, au domicile du salarié. Dans ce cas, la prise en charge n’est exclue des cotisations et contributions sociales que :

• Dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 € lorsque la borne a 5 ans au plus ;
• Dans la limite de 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 500 € lorsque la borne a plus de 5 ans.

En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.