BOSS : une nouvelle rubrique sur le calcul de l’effectif

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), dans une mise à jour du 29/04/2022, met à disposition une nouvelle rubrique traitant des modalités de calcul de l’effectif. La rubrique concerne donc l’effectif salarié à prendre en compte pour l’application de tous les dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité.

Plusieurs adaptations pratiques sont ainsi accessibles, par exemple la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits mais aussi pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.

Cette rubrique comprend six chapitres :

➢ Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;

➢ Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;

➢ Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;

➢ Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif ;

➢ Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;

➢ Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

A noter ! Une phase de consultation publique est ouverte jusqu'au 15/06/2022 inclus. Vous pouvez donc jusqu’à cette date, envoyer des remarques ou questions à boss@sante.gouv.fr.

A compter du 01/08/2022, cette rubrique entrera en vigueur et sera opposable à l'administration. Les anciennes circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

Cette évolution porte sur le calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à partir de l’année 2022.