Congé paternité et congés d'été

Depuis le 1^er juillet 2021, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le congé paternité a été allongé. A été rendue obligatoire la prise d’un congé paternité de 4 jours calendaires faisant suite au congé de naissance de 3 jours et qui doit être prise immédiatement après la naissance. Reste par ailleurs une période de 21 jours calendaires qui est fractionnable.

Actuellement en période d’été, la prise de congé approche grandement, et la naissance d’un enfant pourrait venir s’imbriquer dans tout cela, mais alors comment traiter l’absence d’un salarié dans une telle situation ?

Pour cela, l’article L.1225-35-1 du Code du travail va venir mettre en exergue que si la naissance d’un enfant intervient lorsque le salarié a pris des congés payés, l’interdiction d’emploi va débuter à l’issue de la période de congés. Si le salarié est en congé d’été les 7 jours du cumul entre le congé de naissance et le congé paternité auront lieu au terme des congés.

A la naissance de son enfant, le salarié bénéficie en effet d’une interdiction d’emploi de 7 jours. L’employeur ne peut demander à son salarié de venir travailler pendant le congé de naissance qui est de 3 jours cumulés avec la période de 4 jours obligatoire du congé de paternité.

Toutefois, il convient de rappeler que cette interdiction d’emploi nécessite la possibilité pour le salarié de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale. Si ce n’est pas le cas, il conviendra de laisser choix au salarié de prendre ou non ces 7 jours de congés.