Contrôle par les URSSAF et les caisses de MSA : modifications des procédures

Un décret du 12 avril 2023 est venu apporter des améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.

Les cotisants se voient attribuées des garanties supplémentaires dans le déroulement des contrôles réalisés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

On retrouve désormais les mesures suivantes :

• Le délai de prévenance du cotisant concerné avant l’engagement du contrôle (pour les contrôles qui ne relèvent pas d’une procédure de lutte contre le travail dissimulé) passe de 15 à 30 jours ;
• A la fin du contrôle, un entretien doit obligatoirement être proposé au cotisant. Cet entretien permettra à l’agent en charge du contrôle de présenter les résultats de la vérification ;
• Si le contrôle fait ressortir un trop versé du cotisant, l’organisme devra le rembourser dans un délai d’un mois (contre 4 précédemment) ;
• Le décompte des majorations de retard ne court plus si une mise en demeure de payer est transmise au cotisant par l'organisme de recouvrement plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire (période qui suit la phase de contrôle) ;
• Afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise, la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents est modifiée.

Une disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est également encadrée par le décret : il est désormais permis lors d’un contrôle d’utiliser des documents et informations obtenus auprès d’une autre entité du groupe auquel appartient la personne contrôlée.

En cas de recours à cette possibilité, l’agent chargé du contrôle précisera dans la lettre d’observations le cadre dans lequel ces documents et informations ont été obtenus ainsi que leur utilisation pour fonder les redressements envisagés.

Les employeurs relevant du régime général peuvent se prévaloir des dispositions relatives aux entretiens de fin de contrôle, au délai de remboursement du cotisant et à l'arrêt du décompte des majorations de retard pour les contrôles engagés à partir du 1er mai 2023.

Concernant les employeurs relevant du régime agricole, ces deux dernières mesures seront applicables à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024.