Déclaration contribution conventionnelle à la formation

Pour rappel, l’Urssaf et la MSA collectent depuis le 1^er janvier 2022 la part légale de la formation professionnelle continue ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage de façon mensuelle par le biais de la DSN.

Cependant, la part conventionnelle de la formation professionnelle continue et/ou le dialogue social, reste quant à elle, a verser aux OPCO.

Cette contribution obligatoire ne s’applique qu’aux entreprises appartenant à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

Elle sert à financer le développement de la formation continue et/ou du dialogue social dans la branche.

La déclaration et le paiement de la contribution conventionnelle à la formation et/ou au dialogue social est à verser en 1 fois avant le 1^er mars 2024.