Evolution de la présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022

Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2021 a modifié le modèle de présentation du bulletin de paie. En effet, les nouvelles rubriques de nature fiscale à savoir celles relatives à l'exonération des heures complémentaires (HC) / supplémentaires (HS) et au prélèvement à la source (PAS) sont apparues. Les rubriques suivantes sont affichées sur le bulletin remis au salarié :

• Exonération sur HC / HS : cumul net fiscal annuel
• Impôt sur le revenu : cumul PAS annuel

Le montant du salaire net imposable doit également être mentionné sur le bulletin de paie.

D'autre part, la ligne "exonérations de cotisations employeur" est renommée "exonérations, écrêtements et allégements de cotisations" afin d'intégrer la part salariale des mesures de réduction de cotisations.

L'objectif de ces mesures étant de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts.