INAPTITUDE DU SALARIE ET MOTIF DE LICENCIEMENT

Dans une affaire du 8 février 2023, la Cour de cassation donne raison à un salarié de dire que la prononciation d’un licenciement disciplinaire suite à une déclaration d’inaptitude définitive n’est pas d’ordre public.

En l’espèce, le salarié en arrêt de travail, avait été convoqué à un entretien préalable à licenciement, la veille de son en entretien préalable, celui-ci s’était rendu à une visite de reprise au cours de laquelle celui-ci avait été déclaré inapte à son poste sans reclassement possible.

Quelques jours après, il se fait licencier pour faute lourde, qui pour rappel est privatif d’indemnité de licenciement et de préavis, ce que le salarié conteste.

Le salarié est débouté en appel, toutefois la Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la cour d’appel et donne raison au salarié, en rappelant qu’un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour une autre cause que l'inaptitude.