LA NOTION DE CADRE DIRIGEANT

Dans une affaire récente, une cour d’appel a estimé qu’un DRH remplissait l'ensemble des critères pour détenir la qualité de cadre dirigeant.

Pour rappel sont considérés comme des cadres dirigeants, les cadres :

• auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
• qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
• et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

En l’espèce, la cour estimait que le salarié bénéficiait d’une large autonomie de décision dans la mesure où celui-ci était chargé de la gestion du personnel.

Elle ajoute que la nature des échanges entre le directeur général et le salarié confirmait la grande liberté dont disposait le salarié dans la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière juridique et de risque lié aux ruptures de contrats de travail envisagées.