La suppression progressive de la déduction forfaitaire pour frais professionnels

Certaines catégories de salariés peuvent profiter d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et sur les contributions d’assurance chômage et d’AGS. Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. L’abattement est subordonné à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants, cependant elle n’est pas obligatoire.

Les secteurs concernés par la déduction forfaitaire sont :

• La construction,
• Le transport routier de marchandises,
• La propreté,
• L’aviation civile,
• Les journalistes (presse & audiovisuel),
• Les V.R.P,
• Les cercles de jeu et casinos,
• Le spectacle vivant et enregistré (hist. 20% et 25%).

Toutefois ce dispositif est amené à disparaitre de façon progressive afin d’être supprimé complètement d’ici quelques années.

En pratique, cette sortie progressive se traduit par deux caractéristiques majeures :

• Diminution chaque 1er janvier du pourcentage de DFS applicable au secteur, du taux historique jusqu'à extinction totale, selon un calendrier communiqué par le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
• À titre dérogatoire et pendant toute la durée du dispositif, possibilité de cumuler le bénéfice de la DFS et de l'exonération des remboursements de frais professionnels.

Les premiers secteurs impactés par la diminution du taux de la DFS ont été le secteur de la propreté en 2022 puis celui de l’aviation civile en 2023.

Au 1^er janvier 2024 l’ensemble des autres secteurs doivent appliquer la diminution progressive de l’abattement notamment le secteur de la construction ou le taux d’abattement qui était de 10 % pour 2023 est passé à 9 % en 2024. Il passera à 8 % en 2025, à 7 % en 2026, à 6 % en 2027, à 5 % en 2028, à 4 % en 2019, à 3 % en 2030 et à 1,50 % en 2031. Enfin à compter de 2032 il n’existera plus de DFS pour le secteur de la construction.

Pour rappel, l’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit toujours :

• Respecter le champ des professions concernées,
• Limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié,
• Justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants,
• S’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels, sauf cas particuliers.