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Le CSE et le vote électronique

24/06/2022

A l'occasion d'un contentieux concernant les irrégularités dans le recours au vote électronique lors d'élections professionnelles, des organisations syndicales ont saisi le Tribunal Judiciaire en annulation du srutin. 

 

En pleine période d'élections législatives, il est primordial de rappeler l'importance du vote et de ses diverses organisations, en effet, les élections professionnelles offrent la possibilité d'un vote électronique, qui peut permettre plus de rapidité et une plus grande simplicité dans la procédure. Toutefois, il faut dire que cela n'est pas sans risque car si l'employeur ne prend pas en compte la situation personnelle de chaque salarié pour exercer son droit, une annulation des scrutins peut se voir être appliquée. 

 

C'est un raisonnement que vient apporter la Cour de cassation en sa 1er chambre sociale le 1er juin 2022. Dans cette décision, les juges ont conclu à une annulation du scrutin pour atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote. En l'espèce, la société n'avait pas pris les précautions appropriées pour éviter qu'une personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non désservie par internet ne soit écartée du scrutin. 

 

Cet arrêt de la Cour de cassation met alors en garde sur la tenue des élections professionnelles, dont le bon déroulement constitue une préoccupation permanente et une source de stress importante pour les employeurs qui souhaitent légitimement préserver le climat social et respecter la procédure électorale. 

 

Source : Cass. soc., 1er juin 2022, nº 20-22.860

https://www.courdecassation.fr/decision/6297021d7c2a1fa9d444226b

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