Menu
  • Parce que se développer,

    c’est aussi optimiser le capital humain de son entreprise :

    Ensemble faisons fleurir vos RH

     

    Découvrez-nous !

  • Une personne de confiance au service de vos besoins

  •  

     

    Faites fleurir vos projets RH

     

     

    CONTACTEZ-NOUS

     

     

     

     

     

  • Les étapes
    01
    Découvrons-nous
    02
    Identifions vos besoins
    03
    Dressons la lettre
    de mission
    04
    Faisons éclore
    vos projets RH !
     
  • Une personne de confiance au service de vos besoins

  • Faites fleurir vos projets RH

  • Parce que se développer,

    c’est aussi optimiser le capital humain de son entreprise :

    Ensemble faisons fleurir vos RH

Le salarié à temps partiel peut-il exceptionnellement travailler 35 heures pendant une semaine ?

15/10/2021

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée d'un temps complet au sein de l'entreprise, généralement fixée à 35 heures hebdomadaires

 

Pour répondre aux besoins de l'entreprise, notamment en cas de surcroit d'activité, l'employeur peut être amené à demander au salarié à temps partiel d'accomplir des heures complémentaires dès lors qu'il respecte le délai de prévenance légal ou conventionnel. 

 

Une limite est posée par le Code du travail : les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée d'un temps plein. 

 

Une précision importante à ce principe a récemment été apportée par la Cour de cassation. Dans l'affaire concernée, l'employeur estimait qu'il avait valablement pu demander à son salarié engagé à temps partiel de dépasser la durée de 35 heures au cours d'une semaine. Selon lui, puisque l'horaire de travail de ce salarié était organisé sur la base d'un horaire mensuel, c'est à cette même échelle qu'il fallait vérifier si le salarié avait atteint la durée d'un temps complet. Ce n'est pas l'avis de la Haute Cour, qui énonce que la durée du travail d'un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée d'un temps complet au cours d'une semaine, le mode d'organisation du travail à temps partiel étant sans impact sur cette limite. 

 

En atteignant ou en dépassant la durée d'un temps complet au cours d'une semaine, l'employeur risque la requalification en contrat à temps complet. 

 

Il apparaît donc indispensable non seulement de mettre en oeuvre un suivi des heures complémentaires effectuées par les salariés mais également de veiller à ce qu'ils n'atteignent pas la durée d'un temps plein. 

Retour aux actualités
notre équipe
En fonction de vos besoins et des compétences spécifiques de nos consultants, un partenaire privilégié vous sera dédié.
Leur objectif ? Cultiver vos ressources humaines et faire fleurir votre entreprise.
besoin de nous ?

03 21 28 10 10

N'hésitez pas à prendre contact via ce formulaire,
une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
* Champs obligatoires
Siége social
9 Rue du Champ de Mars,
62 300 Lens
Agence de Lille
9, rue Delesalle PA du pré Catelan,
59 110 La Madeleine
Agence de Douai
149 Rue du 11 Novembre,
59 500 Douai