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Les heures supplémentaires, comment ça marche ?

12/07/2021

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Pour les heures effectuées au-delà, les salariés bénéficient d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur.

 

Concernant la majoration, sauf dispositions contraires, les 8 premières heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 % , puis, à partir de la 44ème heure, elles sont majorées de 50 %.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place une réduction de cotisations salariales pour la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2019.

 

Le décret du 24 janvier 2019 indique que le taux de la réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % :

 

- Sécurité Sociale plafonnée : 6,90 %

- Sécurité Sociale déplafonnée : 0,40 %

- Retraite tranche 1 : 3,15 %

- Contribution d'équilibre technique : 0,86 %

 

Pour les salariés ayant effectué des heures supplémentaires, une nouvelle ligne sur leur bulletin de paie fera donc apparaître le montant de la rémunération de ces heures supplémentaires multiplié par le taux de réduction pour obtenir la réduction de cotisation.

 

Par ailleurs, est également mise en place une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5000 € par an.

 

A noter, aucune exonération de cotisations patronales n'est prévue. Pour rappel, il existe déjà un dispositif mis en place par la loi TEPA qui permet une réduction de cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

La réduction des cotisations salariales et l'exonération d'impôt ne s'appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d'autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.

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