Licenciement pour insuffisance professionnelle : peut-il être prononcé après une sanction disciplinaire ?

La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle répond à une situation bien distincte et à des règles de procédures différentes de celles applicables pour un licenciement disciplinaire.

Pour qu’une insuffisance professionnelle puisse être caractérisée, il est nécessaire de démontrer un défaut de compétences du salarié. Il s’agit de la situation ou, sans commettre de faute, ce dernier n’est pas parvenu à atteindre les objectifs qui lui avaient été assignés ou bien a commis des erreurs techniques conséquentes.

Lorsqu’il agit, l’employeur doit donc définir s’il se situe sur l’une ou l’autre de ces procédures.

Dans une affaire récente (Soc., 9 mars 2022, n°20-17.005), l’employeur était d’abord intervenu sur le champ disciplinaire en proposant au salarié une rétrogradation disciplinaire. Après le refus du salarié, on aurait pu imaginer que le licenciement prononcé par l’employeur tirerait sa motivation du comportement fautif du salarié. C’est pourtant un licenciement pour insuffisance professionnelle qui a été prononcé. La Cour de cassation a toutefois énoncé que ce basculement ne remettait pas en cause la validité du licenciement. En effet, les juges ont relevé que la lettre de licenciement présentait clairement l’insuffisance professionnelle et que les justifications nécessaires étaient apportées.

On peut retenir de cette décision que c’est la motivation présentée dans la lettre de licenciement qui doit être analysée et que les circonstances antérieures sont indifférentes.