PRECISION SUR LA REQUALIFICATION DU CDD EN CDI

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut intervenir si l’employeur ne respecte pas les conditions légales du CDD. Le CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et ne doit alors être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité pour un salarié d’obtenir une indemnisation des périodes non travaillées entre les contrats en cas de requalification d’un CDD en CDI.

En effet, dans cette affaire, une salariée avait obtenu requalification de ses CDD successifs en CDI. Elle a obtenu le paiement d’une indemnité pour les périodes non travaillées entre les contrats car elle était restée à la disposition de l’employeur.

Il faut préciser que, sauf cas de remplacement d’un salarié absent ou d’emploi saisonnier, le Code du travail restreint la possibilité de recourir aux CDD en imposant un délai de carence entre les CDD concernant un même poste. De ce fait, il n’est alors pas possible d’employer un salarié sur même poste par un nouveau contrat à durée déterminée pendant cette période de carence.

La Cour de cassation rend alors une décision ou elle confirme la possibilité pour un salarié d’obtenir une indemnisation pour ces périodes non travaillées entre les contrats à la condition toutefois d’apporter la preuve d’être resté disponible durant cette période.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.821, Publié au bulletin