Renouvellement de période d'essai et accord exprès du salarié

Dans une affaire du 25 janvier 2023, la Cour de cassation rejette la demande d’un salarié de requalifier la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, celui-ci invoquait qu’il n’avait pas clairement et de manière équivoque acceptait le renouvellement de sa période d’essai, s’étant contenté d’apposer sa signature sur le courrier de renouvellement, sans autre mention particulière type « lu et approuvé », il contestait donc la validité de son renouvellement.

Toutefois, les juges, après avoir remarqué que le salarié avait adressé des courriels à des recruteurs indiquant clairement que sa période d’essai était prolongée et qu’il était donc à la recherche d’un emploi, ont estimé que l’acceptation du renouvellement de la période d’essai du salarié était claire et non équivoque.

A savoir que, le renouvellement de période d’essai n’est pas obligatoire et ne se présume pas. Pour être valide, il doit être prévu par un accord de branche étendu ainsi que par le contrat de travail et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du salarié.