Rupture conventionnelle : télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022

Lorsqu’un employeur et un salarié décident de conclure une rupture conventionnelle ils doivent obligatoirement respecter une procédure spécifique qui implique :

• L’organisation des négociations à l’occasion d’un ou plusieurs entretien(s) ;
• La conclusion des documents de rupture conventionnelle au terme de la négociation ;
• Le respect d’un délai de 15 jour calendaire permettant la rétractation libre de l’une ou l’autre des parties ;
• L’envoi d’une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à l’administration qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour prononcer une décision de refus.

Depuis plusieurs années, les démarches peuvent être directement réalisées via un téléservice en ligne : la plateforme TéléRC. Les parties pouvaient aussi préférer conclure la rupture conventionnelle sans utiliser le téléservice et transmettre la demande d’homologation par voie postale.

Les règles évoluent puisque le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 prévoit qu’à compter du 1^er avril 2022 la demande d’homologation devra obligatoirement être télétransmise.

Pour pouvoir déposer sa demande par un autre moyen il sera impératif d’indiquer à l’administration compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice.

Nous recommandons en conséquence la plus grande vigilance pour les futures ruptures conventionnelles.

Remarque : la plateforme TéléRC ne permet pas de mener une procédure de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé. Dans cette situation, vous devez formuler une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail et n’êtes donc pas concerné par l’obligation d’utilisation du téléservice.