Rupture conventionnelle et mise à la retraite : nouveau régime social des indemnités

En s’appuyant sur les données chiffrées de la DARES, le gouvernement a constaté la surreprésentation des salariés proches de l’âge de la retraite parmi ceux décidant de conclure des ruptures conventionnelles avec leur employeur. Le gouvernement estimait qu’une part non négligeable de ces salariés cherchait à bénéficier des conditions avantageuses de ce mode de rupture et de l’accès à une allocation chômage pour organiser une période pré-retraite en fin de carrière.

Analysant cette situation comme un frein à l’emploi des seniors, le gouvernement a entrepris une réforme du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Jusqu’à présent, l’indemnité de rupture conventionnelle n’était pas soumise à cotisations sociales mais uniquement à un forfait social exclusivement patronal égal à 20 % du montant de l’indemnité. Une dérogation existait néanmoins pour les salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, pour lesquels l’indemnité n’était pas soumise à forfait social mais à cotisations sociales.

Depuis le 1^er septembre, le forfait social est remplacé par une contribution patronale de 30 %, applicable y compris aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il en résulte ainsi une augmentation généralisée du coût des ruptures conventionnelles pour les employeurs.

En parallèle, cette contribution patronale de 30 % a également été adoptée pour l’indemnité de mise à la retraite. Pour cette dernière il s’agit au contraire d’une baisse du coût puisqu’elle était jusqu’alors soumise à une contribution patronale de 50 %.

Si les conséquences de cette réforme sur l’emploi des seniors restent débattues, il est par contre clair qu’elle entraîne une augmentation du coût des ruptures conventionnelles individuelles concernant l’ensemble des catégories d’âge. Ces mesures étant applicables depuis le 1^er septembre 2023, nous recommandons de porter une attention particulière à la détermination de vos prochaines indemnités de rupture.