Procédures du contrôle URSSAF

Peuvent faire l'objet d'un contrôle URSSAF, toute personne morale et physique, assujettie aux cotisations sociales ou dans la l'obligation de remplir des déclarations sociales : entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations...

Son objectif est de vérifier :

- la législation de sécurité sociale

- les règles relatives au contributions et cotisations destinées au financement des régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires

Deux options de mise en place du contrôle :

- dans les locaux de l'entreprise

- exclusivement dans les locaux de l’organisme de recouvrement

Sur place, le contrôle se passe en plusieurs étapes :

1e étape : L'avis de passage, se définit par l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée de : la date, la liste des documents à présenter et de la période sur laquelle va porter la vérification.

2e étage : La vérification. Lors de cette phase, l'entreprise devra au préalable tout préparer pour pouvoir enchaîner la vérification des documents et supports demandés par l'organisme.

3e étape : La fin du contrôle est marqué par le reçu de la lettre d'observation présentant les conclusions.

L'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses remarques. Puis, est suivi de l'envoi d'un procès-verbal de contrôle à destination de l'URSSAF.

De son côté, l'organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit, soit le montant des sommes dues par une mise en demeure.

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags

Copyright © 2017 / Tous droits réservés  

WE-RH.COM

Pour un développement de vos ressources humaines