La prime exceptionnelle

Le versement de la prime exceptionnelle doit être effectué entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, l'objectif premier de cette prime est d'attribuer aux employés une prime d'un montant maximum de 1000€.

Mais comment cette prime fonctionne t-elle ?

Elle repose sur le volontariat des entreprises, elle a été mise en place après la publication de la loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales.

Elle doit à tout prix faire l'objet d'une formalisation:

- soit par décision unilatérale de l'employeur qui sera faite au plus tard le 31 janvier 2019, Dans ce cas, l'employeur a le devoir d'en informer les représentants de son personnel avant le 31 mars 2019.

- soit par accord d'entreprise selon les conditions prévues pour les accords d'intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord au sein du comité d'entreprise ou du comité social et économique ou projet d'accord ratifié par les 2/3 du personnel).

Il est à noter que cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, des contributions à la formation professionnelle, de la taxe sur les salaires et de toutes les cotisations et contributions sociales si elle respecte toutes les conditions établies au préalable. Le cas échéant, la partie de la prime excédant 1000€ est imposable dans les conditions habituelles.






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