Les modalités de déclaration du congé supplémentaire de naissance évoluent à compter du 1er novembre 2026. L’Assurance maladie remplace la procédure transitoire reposant sur un fichier Excel par un nouveau formulaire en ligne, destiné à simplifier les démarches des employeurs et à limiter les erreurs de saisie.
Une évolution à anticiper pour les services RH et paie, sans pour autant modifier les obligations déclaratives déjà en vigueur.
Un nouveau formulaire remplace le fichier Excel
Depuis l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance le 1er juillet 2026, les employeurs devaient compléter un fichier Excel puis le déposer sur leur Compte entreprise via net-entreprises.
À partir du 1er novembre 2026, cette procédure est remplacée par un formulaire accessible en ligne. Une fois complété, celui-ci génère automatiquement un document PDF à transmettre à l’Assurance maladie via le Compte entreprise ou l’API dédiée.
L’objectif est clair : simplifier les formalités et sécuriser le traitement des dossiers grâce à des contrôles intégrés.
Que contient le nouveau formulaire ?
Le document est organisé autour de quatre grandes rubriques :
- les informations de l’employeur et du contact RH ;
- les informations relatives au salarié ;
- les données concernant l’enfant ;
- les modalités et dates du congé supplémentaire de naissance.
Cette nouvelle présentation vise à réduire les risques d’erreur pouvant retarder l’indemnisation du salarié.
Rappel : qui peut bénéficier de ce congé ?
Mis en place depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Chaque parent peut bénéficier, en complément des congés maternité, paternité ou d’adoption, d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois, éventuellement fractionnable.
Pour certaines situations liées aux naissances ou adoptions du premier semestre 2026, le congé doit être engagé au plus tard le 31 mars 2027.
Les obligations déclaratives restent inchangées
Si le formulaire évolue, les démarches à réaliser par l’employeur demeurent les mêmes.
Pour chaque période de congé, deux formalités restent obligatoires :
- effectuer le signalement d’arrêt ou d’événement en DSN (ou transmettre une attestation de salaire lorsque la DSN n’est pas disponible) ;
- transmettre le formulaire relatif au congé supplémentaire de naissance.
Ces deux opérations doivent être réalisées simultanément et dans les cinq jours suivant le début de la période de congé concernée.
Un point de vigilance important : la transmission en DSN reste obligatoire, même avec l’arrivée du nouveau formulaire.
Ce qu’il faut retenir
L’Assurance maladie modernise la gestion du congé supplémentaire de naissance avec un formulaire en ligne plus simple et plus sécurisé à compter du 1er novembre 2026. Pour les employeurs, cette évolution ne change toutefois pas les règles de déclaration : la DSN et le dépôt du formulaire demeurent deux démarches distinctes et complémentaires.
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